Conditions Générales d’Inscription et d’Utilisation de l’Annuaire des Eco-entreprises

Bienvenue sur l’annuaire en ligne des Eco-entreprises.

Le Cluster GREEN est un « Groupement Régional d’Entreprises engagées pour l’Environnement ». Il regroupe des entreprises, des institutions publiques et privées qui partagent une même vision de l’avenir et qui souhaitent développer leur collaboration et leur complémentarité. 

C’est dans ce but que le Cluster GREEN a décidé de créer et mettre en ligne l’annuaire des Eco-entreprises (« l’Annuaire ») permettant d’identifier plus facilement les entreprises commercialisant des produits et/ou offrant des services visant à prévenir, réduire et/ou mesurer les activités humaines sur l’environnement et favoriser ainsi les échanges entre ces entreprises. 

L’Annuaire est renseigné par les Eco-entreprises elles-mêmes, qui demandent leur référencement au Cluster GREEN ou s’auto-référencient en ligne sur le site https://forum-ecoentreprises.re (le « Site »).

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Inscription et d’Utilisation ainsi que notre Politique de protection des données personnelles pour pouvoir utiliser l’Annuaire à quelque titre que ce soit. L’inscription de votre entreprise dans l’Annuaire et/ou la consultation de celui-ci impliquent de votre part l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Inscription et d’Utilisation ainsi que de notre Politique de protection de données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

 

IDENTIFICATION

Le site https://forum-ecoentreprises.re sur lequel est mis en ligne l’Annuaire est édité par le Cluster GREEN.
Association constituée et déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 pour une durée de illimitée.
Siège social : 10 - 12, rue des 2 Canons, Immeuble Sassy - Bat A - RDC 2 - 97490 Sainte-Clotilde - Ile de La Reunion – France.
Tel : 0262 41 10 57
E-mail: clustergreen@clustergreen.re
Directeur de la publication : Christiane ALBERT, Directrice
Hébergeur du site « www.forum-ecoentreprises.re » : OVH
Adresse : 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX
Tél : 33 09 72 10 10 07 (à compléter) 
Date de création du site « https://forum-ecoentreprises.re » : 13 novembre 2017

Dernière mise à jour du 25/09/2018

 

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Inscription et d’Utilisation (les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute personne (« vous ») inscrivant son entreprise dans l’Annuaire ou consultant celui-ci, à quelque titre que ce soit. 

Pour l'application des Conditions Générales, il est convenu que vous et le Cluster GREEN (« nous » ou le « Cluster GREEN ») seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».

 

ARTICLE 1 - OBJET – OPPOSABILITE

1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions d’inscription des entreprises dans l’Annuaire et les règles d’utilisation de celui-ci par tout visiteur du Site (y compris par les autres entreprises figurant dans l’Annuaire, les adhérents du Cluster GREEN ou encore les exposants au Forum des Eco-entreprises).

Ainsi, vous vous engagez, lors de l’inscription de votre entreprise dans l’Annuaire et/ou lorsque vous consultez celui-ci, à quelque titre que ce soit, à respecter les Conditions Générales. En conséquence, vous acceptez l’ensemble des Conditions Générales avant toute utilisation de l’Annuaire.

1.2 Le Cluster GREEN est libre de modifier les Conditions Générales à tout moment afin de les adapter aux évolutions de l’Annuaire, du Site et/ou de la législation. Les nouvelles Conditions Générales sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

Il vous est donc conseillé de vous référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le Site et de cesser de consulter l’Annuaire et/ou d’y désinscrire votre entreprise en cas de désaccord avec les Conditions Générales en vigueur.

1.3 Toute condition, contraire aux Conditions Générales, demandée par vous et non acceptée par le Cluster GREEN, nous est inopposable.

1.4 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par elle, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses. 

 

ARTICLE 2 - regles GENERALES D’utilisation de l’annuaire ET DU SITE

2.1 Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication…) permettant l'accès au Site et donc à l’Annuaire sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

2.2 Vous vous engagez à mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » du Site et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux Conditions Générales de tout ou partie des informations et reproductions figurant dans l’Annuaire et/ou les autres rubriques du Site de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. De même, vous vous engagez à informer le Cluster GREEN dès la connaissance d'un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle de tout ou partie du Site (y compris de l’Annuaire) et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

2.3 Vous ne devez utiliser aucun dispositif, logiciel ou programme pouvant interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement de l’Annuaire et des autres parties du Site.

De façon plus générale, vous vous engagez, à chaque utilisation de l’Annuaire et des autres parties du Site, à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, leur bon fonctionnement. 

Vous vous engagez notamment à :

  • ne pas perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l'utilisation de l’Annuaire et des autres parties du Site ;
  • ne pas accélérer le rythme de défilement des contenus de l’Annuaire et des autres parties du Site de telle manière que leur fonctionnement en soit modifié ou altéré ;
  • ne pas commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités de l’Annuaire et/ou des autres parties du Site ;
  • ne pas accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'accès de l’Annuaire et/ou des autres parties du Site.

 

2.4 Tous les marques, logos, autres signes distinctifs, les visuels, photos, textes, commentaires, illustrations, dessins et images reproduits dans l’Annuaire et/ou sur le Site font l'objet de droits d'auteur et de droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme est donc strictement interdite, sans l’accord préalable et écrit du CLUSTER GREEN.

Par conséquent, vous vous engagez à ne pas utiliser le contenu de l’Annuaire ainsi que l’ensemble des informations portées à votre connaissance sur le Site d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits du Cluster GREEN, des entreprises figurant dans l’Annuaire ainsi que tout tiers intervenant de quelque manière que ce soit au sein du Site et à ce que leur utilisation ne constitue jamais une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.

 

article 3 - CONTACT

Le Cluster GREEN est à votre disposition pour toutes questions relatives à l’Annuaire. 

Vous pouvez nous contacter par :

  • téléphone au 0262 41 10 57, du lundi au vendredi, de 8h30 h à 16h30.
  • Email : clustergreen@clustergreen.re 
  • courrier : CLUSTER GREEN – 10 - 12, rue des 2 Canons, Immeuble Sassy - Bat A - RDC 2 - 97490 Sainte-Clotilde - Ile de La Reunion – France 

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS d’INSCRIPTION DE VOTRE ENTREPRISE DANS l’annuaire – DUREE – cessation 

4.1 L’inscription de votre entreprise dans l’Annuaire n'implique aucun engagement d'exclusivité de la part du Cluster GREEN qui pourra y inscrire toute autre entreprise y compris celles concurrentes de votre entreprise.

4.2 Afin de pouvoir figurer sur l’Annuaire, votre entreprise doit être en mesure de justifier auprès du Cluster GREEN, pendant toute la durée de son inscription, qu’elle commercialise des produits et/ou offre des services permettant de prévenir, réduire et/ou mesurer les atteintes des activités humaines sur l’environnement.

A cet effet, vous vous engagez à informer, sans délai, le Cluster GREEN de tout changement dans la situation de votre entreprise ainsi qu’à demander la résiliation immédiate de votre inscription dans le cas où votre entreprise ne remplirait plus les conditions exigées pour figurer dans l’Annuaire. 

4.3 L’inscription de votre entreprise dans l’Annuaire est automatique si celle-ci est adhérente au Cluster GREEN ou exposante au Forum des Eco-entreprises. Si tel n’est pas le cas, l’inscription de votre entreprise peut se faire gratuitement en ligne sur le Site au moyen d’un formulaire qui vous permet également, si vous le souhaitez, de souscrire au « Pack Visibilité Plus » moyennant alors le règlement, par chèque, d’une somme de 50 euros (somme définitivement acquise au Cluster GREEN, même dans l'hypothèse où l’inscription de votre entreprise dans l’Annuaire serait résiliée avant son terme).

4.4 Vous vous engagez à adresser au Cluster GREEN, à vos frais, l’ensemble des informations relatives à la situation de votre entreprise, à son activité, ses marques et logos ainsi que tous documents à caractère technique, informatique et éditorial tels que demandés par le Cluster GREEN pour pouvoir procéder à son inscription dans l’Annuaire (ci-après les « Informations »).

Vous garantissez que les Informations sont prêtes à être diffusées en l’état dans l’Annuaire, dès leur mise à disposition au Cluster GREEN, quel que soit le procédé utilisé.

Les Informations que vous nous transmettez sont les suivantes :

(1) Les Informations relatives aux activités de votre entreprise 

Selon leur catégorie :

  • Artisanat,
  • Commerce, 
  • Industrie, 
  • Services,
  • Autres

 

Selon leur typologie 

  • Fabricant / Equipementier / Distributeur
  • Travaux / Construction
  • Exploitation / Maintenance
  • Plateforme numérique / Services digitaux
  • Analyses / Contrôle
  • Formation / Sensibilisation
  • Recherche et développement
  • Multi-secteurs
  • Autre

 

Selon leur secteur et leurs domaines applicatifs

  • AIR – ODEUR

    Air intérieur / Air ambiant / Air et santé

  • AMÉNAGEMENT ET CONSTRUCTION DURABLE
  • BRUIT ET VIBRATION
  • CHIMIE VERTE

    Eco- procédés / Chimie du végétal et matériaux biosourcés

  • DÉCHETS, RESSOURCES ET PRODUITS USAGÉS

    Collecte / Tri / Traitement / Recyclage / Réemploi / Reconditionnement – Réparation / Prévention / Valorisation (matière – énergétique – organique)

  • EAU

    Ressources en eau et milieux aquatiques / Eau potable / Assainissement / Réutilisation des eaux / Réseaux et pilotage intelligent

  • ECO-CONCEPTION / ECO-MATÉRIAUX

    Optimisation de l’impact environnemental des matériaux / Amélioration des propriétés des matériaux

  • ECOMOBILITÉ

    Motorisation / Véhicules intelligents / Système de mobilité intelligent / Changement de comportement

  • EFFICACITÉ ENERGÉTIQUE

    Bâtiment / Industrie / Transport / Smart grids / Stockage

  • ENERGIES RENOUVELABLES OU DE RÉCUPÉRATION

    Biogaz / Bois énergie / Energies marines / Eolien / Hydroélectricité / Photovoltaïque / Solaire thermique et thermodynamique / Géothermie / Réseau de chaleur / Stockage

  • GÉNIE ÉCOLOGIQUE ET BIODIVERSITÉ

    Milieux ouverts / Montagne / Mer et littoral / Zones humides / Eaux courantes / Milieux lacustres / Anciens sites industriels

  • LITTORAL ET MER

    Ressources énergétiques et minières marines / Ressources biologiques marines / Environnement et aménagement du littoral / Ports, Infrastructures et transports maritimes

  • RISQUES

    Risques industriels / Risques naturels / Risques sanitaires / Risques pour l’environnement

  • SITES ET SOLS POLLUÉS

    Etudes, Assistance et contrôle / Ingénierie des travaux de réhabilitation / Exécution des travaux de réhabilitation / Plateforme, Centre de traitement

 

(2) Les Informations relatives à l’entreprise elle-même

Les informations figurant gratuitement dans l’Annuaire sont :

  • Le nom de l’entreprise / ses coordonnées postales
  • Le résumé de ses activités et l’adresse de son site internet

 

Pour les entreprises bénéficiant d’une communication renforcée (adhérentes du Cluster GREEN, exposantes au Forum des Eco-entreprises, l entreprises ayant souscrit au « Pack Visibilité Plus ») les informations complémentaires apparaissant dans l’Annuaire sont :

  • Les logos et marques
  • Les coordonnées téléphoniques et électroniques
  • La présentation détaillée de l’activité de l’entreprise
  • Les nom, prénom et numéro de téléphone du contact commercial (dans le seul cas où la personne concernée a bien donné son accord préalable et expresse à la publication de ses données personnelles).

 

(3)Les autres informations communiquées sont traitées confidentiellement et s’agissant des données personnelles avec l’accord préalable et expresse des personnes concernées :

  • Siret / Code Naf / Forme juridique / Statut (établissement principal ou secondaire) / Date de début d’activité / Effectif / Contact du dirigeant / Chiffre d’affaires.

 

Vous pouvez également demander au Cluster GREEN de faire figurer un lien hypertexte dans l’Annuaire renvoyant à la page d’accueil du site internet institutionnel ou commercial de votre entreprise. Pour ce faire, vous devez nous adresser un courriel à l’adresse : clustergreen@clustergreen.re faisant part de votre demande et suivre ensuite strictement l’ensemble des instructions que nous vous communiquerons par email à cet effet.

 

4.5 En inscrivant votre entreprise dans l’Annuaire, vous concédez au Cluster GREEN le droit d’utiliser, représenter, reproduire, afficher, modifier, adapter, à titre non exclusif, sur le Site, et dans le monde entier, les Informations transmises, sous quelques formes que ce soit, sans émettre de restriction ni attendre de compensation.

Les Informations mises en accès libre au sein de l’Annuaire et accessibles sur le Site étant celles que vous avez préalablement communiquées au Cluster GREEN, celles-ci paraissent sous la responsabilité exclusive de votre entreprise. 

En conséquence, vous garantissez que les Informations communiquées sont exemptes de toutes erreurs ou encore de tous virus et/ou anomalies (susceptibles notamment de porter atteinte ou d’altérer la base de données et les technologies informatiques utilisées par le Cluster GREEN).

De même, vous reconnaissez que votre entreprise est l'auteur unique et exclusif des Informations (notamment des textes, dessins, logos, marques, images etc…) et qu’elle est également titulaire de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires à leur parution dans l’Annuaire.

A cet égard, vous certifiez que les Informations ne portent en aucune façon atteinte à des droits, notamment de propriété intellectuelle, de tiers, et d'une manière générale qu'elles sont conformes à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, ne contreviennent à aucune règle déontologique et ne comportent aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

Dans l’hypothèse où votre entreprise aurait connaissance d’une réclamation et/ou d'une action formulée par un tiers soit au titre d’une atteinte à un droit, soit en violation d’une réglementation, vous vous engagez à en informer, sans délai, le Cluster GREEN qui pourra dans ce cas, interrompre la diffusion des Informations sans que cette interruption ouvre droit à une quelconque indemnisation ou compensation au profit de votre entreprise.

Le Cluster GREEN se réserve également le droit de refuser à tout moment une Information que vous souhaiteriez faire figurer dans l’Annuaire pour tout motif légitime et notamment si elle lui paraît contraire à l’esprit de l’Annuaire, du Site et/ou apparaît non conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et/ou susceptible de provoquer des protestations de la part des autres entreprises figurant dans l’Annuaire et/ou de tiers. Un tel refus ne fera naître au profit de votre entreprise aucun droit à indemnité ou compensation. 

4.6 Vous garantissez le Cluster GREEN contre tout recours ou action portant sur les Informations mises en ligne dans l’Annuaire, que pourrait former à un titre quelconque un tiers, et notamment tout recours ou action résultant d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire. 

De même, seule la responsabilité de votre entreprise est susceptible d’être engagée du fait des dommages directs et indirects que pourraient causer votre inscription à l’Annuaire aux autres entreprises inscrites dans l’Annuaire et/ou à des tiers.

A ce titre, vous vous engagez à ce que votre entreprise se conforme strictement à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.

En conséquence, vous vous engagez à faire votre affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quel qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui seraient formées à un titre quelconque par les autres entreprises inscrites dans l’Annuaire et/ou tout tiers contre le Cluster GREEN et qui se rattacheraient à la diffusion des Informations sur le Site ou encore à votre inscription dans l’Annuaire.

A cet égard, vous vous engagez à ce que votre entreprise intervienne, à première demande du Cluster GREEN, à toute instance engagée contre ce dernier du fait de la diffusion des Informations dans l’Annuaire ainsi qu’à le garantir de toutes indemnités versées dans le cadre d’un compromis et/ou de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre lui à cette occasion.

Votre entreprise indemnisera également le Cluster GREEN de tous frais, charges et dépens que ce dernier aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais de ses avocats. 

Dans tous les cas de réclamation, action et/ou instance intentées contre le Cluster GREEN, celui-ci se réserve le droit de résilier, de plein droit et sans indemnité, votre inscription dans l’Annuaire. 

4.7 Tous les documents et supports matériels des Informations que vous nous adressez resteront la propriété du Cluster GREEN, qui ne sera pas tenu de vous les restituer à la cessation de l’inscription de votre entreprise dans l’Annuaire, pour quelque cause que ce soit. 

4.8 Il est rappelé en tant que de besoin que les Informations que vous avez communiquées sur votre entreprise au Cluster GREEN sont consultables par tout utilisateur du Site.

En inscrivant votre entreprise dans l’Annuaire, vous acceptez les caractéristiques d'Internet ainsi que ses limites et reconnaissez notamment que : 

  • les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui peuvent parfois être saturés à certaines périodes de la journée ;
  • les utilisateurs du Site sont susceptibles d'être localisés en tous lieux à travers le monde, et que partant, le contenu de l’Annuaire peut être reproduit, représenté ou, plus généralement, diffusé sans aucune limitation géographique ;
  • les données circulant sur Internet en général et sur le Site et l’Annuaire en particulier ne peuvent être protégées contre des détournements éventuels et qu'ainsi la communication de toutes Informations est effectuée par vous à vos risques et périls. En conséquence, vous acceptez expressément que la responsabilité du Cluster GREEN ne saurait être engagée en cas de détournement des Informations et autres données concernant votre entreprise.

 

4.9 L’inscription dans l’Annuaire de votre entreprise ne lui confère aucun droit de propriété ou d’usage sur toutes marques, références, signes distinctifs, emblèmes, logos, œuvres, textes et captures d'écran de l’Annuaire ainsi que des autres parties du Site, qui resteront la propriété exclusive du Cluster GREEN.

Par conséquent, vous vous engagez notamment à veiller à ce que les marques, les sigles, les logos, et/ou tout autre signe distinctif du Cluster GREEN ne fassent jamais partie, ni entièrement, ni partiellement de la propre raison sociale ou dénomination sociale de votre entreprise, de sa marque, de son nom de domaine, ni ne soient inscrits à un quelconque registre, répertoire ou annuaire, ni ne figurent sur le libellé de ses comptes bancaires, sous quelque forme que ce soit.

Sous réserve de l’accord écrit et préalable du Cluster GREEN, votre entreprise pourra mentionner son inscription dans l’Annuaire dans sa communication institutionnelle et ce, à la condition expresse de respecter les lois, règlements et codes déontologiques en vigueur. Toute référence à son inscription à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

4.10 Sous réserve de l'application des dispositions de l’article 4.11 ci-après, l’inscription de votre entreprise dans l’Annuaire est de :

  • 12 mois si elle n’est ni adhérente au Cluster GREEN, ni exposante au Forum des Eco-entreprises, durée commençant à courir à compter de la réception de son inscription, 
  • 12 mois si elle a souscrit au « Pack Visibilité Plus », durée commençant à courir à compter de la bonne réception de son règlement, 
  • la durée de son adhésion, si elle est adhérente au Cluster GREEN, 
  • 24 mois si elle est exposante au Forum biennale des Eco-entreprises sans être adhérente au Cluster GREEN, durée commençant à courir à compter de la date de réservation du ou des stands.

 

4.11 A défaut de respect par votre entreprise de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales, le Cluster GREEN aura la faculté de résilier son inscription dans l’Annuaire de plein droit 15 (quinze) jours après une mise en demeure de s’exécuter notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

Vous pouvez pour votre part demander la désinscription de votre entreprise de l’Annuaire, à tout moment et sans motif, en notifiant au Cluster GREEN votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de 15 (quinze) jours.

4.12 Dès la cessation de l’inscription de votre entreprise dans l’Annuaire, quelle qu’en soit la cause et quel qu’en soit l’auteur, vous vous engagez :

  • à cesser immédiatement de vous prévaloir de votre inscription passée dans l’Annuaire sous quelque forme que ce soit, 
  • à détruire tout support sur lequel votre inscription à l’Annuaire seraient apposés et/ou mentionnés.

La cessation de l’inscription de votre entreprise dans l’Annuaire n’ouvrira droit à aucune indemnisation ni compensation de quelque nature que ce soit à l’égard de de votre entreprise.

4.13 Sous réserve de la réglementation applicable, il est expressément convenu entre les Parties que vous ne pourrez engager la responsabilité du Cluster GREEN, à quelque titre que ce soit, pour les dommages directs ou indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, condamnation ou versement d'indemnités résultant d'une réclamation ou d'une procédure à l'initiative d’une autre entreprise inscrite dans l’Annuaire ou de tout tiers, trouvant leur origine ou étant la conséquence de votre inscription dans l’Annuaire.

 

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE CONSULTATION de l’annuaire 

5.1 L’Annuaire est consultable par tout visiteur du Site.

5.2 L’Annuaire n’est pas exhaustif de l'ensemble des entreprises pouvant prétendre au statut « d’Eco-entreprises » situées à la Réunion. Ainsi, sont seuls référencées dans l’Annuaire, les entreprises en ayant fait la demande au Cluster GREEN et remplissant les critères requis à cet effet. 

5.3 Il est expressément rappelé que :

  • aucun conseil et aucune information obtenus lors de la consultation de l’Annuaire ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les Conditions Générales; 
  • vous êtes seul responsable de l'utilisation que vous faites de l’Annuaire et des informations présentes sur celui-ci et, en conséquence, le Cluster GREEN ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de la consultation de l’Annuaire.

 

De façon générale, le Cluster GREEN ne peut donner aucune garantie d’entière exactitude quant à l'ensemble des informations et autres données présentes dans l’Annuaire, qu'elles soient fournies par le Cluster GREEN ou par les entreprises inscrites.

Vous reconnaissez donc utiliser les informations et les autres données figurant dans l’Annuaire à vos seuls risques et périls même si le Cluster GREEN fait ses meilleurs efforts pour fournir des informations et données les plus récentes et les plus exactes sur les entreprises figurant dans l’Annuaire. 

En conséquence, toutes les informations et autres données dans l’Annuaire sont fournies uniquement à titre d'information, sous la seule responsabilité des entreprises inscrites. La fourniture des informations et l’inscription des entreprises dans l’Annuaire ne sauraient être assimilés, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision afin de faire réaliser une prestation. Ainsi, vous êtes seul responsable des décisions que vous prenez à la suite de la consultation des informations disponibles dans l’Annuaire.

 

5.4 La consultation de l’Annuaire n'entraîne le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle à votre profit tant sur la structure que sur le contenu du Site.

Ainsi, vous vous engagez notamment à ne pas utiliser l’Annuaire et les informations y figurant dans des conditions portant atteinte aux droits du Cluster GREEN, des entreprises inscrites et/ou de tout autre tiers et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire de tout ou partie de l’Annuaire.

De même les informations accessibles dans l’Annuaire, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, sont protégées par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que le Cluster GREEN et les entreprises figurant dans l’Annuaire ou d’autres titulaires détiennent.

En conséquence, vous ne pouvez, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit, ou exploiter, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de l’Annuaire sans l’autorisation écrite et préalable du Cluster GREEN. L'exploitation non préalablement autorisée par le Cluster GREEN, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie de l’Annuaire, pourra donc faire l'objet de toute procédure judiciaire appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

5.5 Si vous constatez, lors de la consultation de l’Annuaire, la présence sur celui-ci d’informations illicites ou litigieuses, vous devez nous le signaler par : 

  • téléphone au 0262 41 10 57, du lundi au vendredi, de 8h30 h à 16h30.
  • Email : clustergreen@clustergreen.re 
  • courrier : CLUSTER GREEN – 10 - 12, rue des 2 Canons, Immeuble Sassy - Bat A - RDC 2 - 97490 Sainte-Clotilde - Ile de La Reunion – France.

 

La notification doit impérativement permettre au Cluster GREEN d'identifier les informations incriminées et donc contenir les éléments suivants :

  • une description des informations paraissant illicites ou litigieuses et leur adresse URL, 
  • les motifs pour lesquels vous estimez que ces informations sont manifestement illicites ou litigieuses.

 

Si les informations ainsi identifiées sont contraires à la réglementation en vigueur ou viole les dispositions des Conditions Générales, le Cluster GREEN prendra toutes les mesures appropriées.

Toute notification d'informations abusivement présentées comme manifestement illicites ou litigieuses dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion vous expose à des poursuites et, le cas échéant, à des sanctions civiles et/ou pénales.

 

ARTICLE 6 - LIMITATION DE RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

6.1 Le Cluster GREEN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Annuaire sur le Site conformément aux règles d'usages de l'Internet. 

Toutefois, nous ne pouvons vous garantir que l’Annuaire et/ou les autres parties du Site seront exempts d’anomalies, de virus, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que l’Annuaire et/ou le Site seront accessibles sans interruption ou panne, ni encore qu’ils seront compatibles avec tout matériel informatique ou configuration particulière. 

L’Annuaire est en principe accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle du Cluster GREEN et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement ou à celui du Site. 

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que vous n’en soyez préalablement averti.

Vous déclarez accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

A cet égard, vous reconnaissez que :

  • votre utilisation de l’Annuaire et du Site se fait à vos risques et périls ; le Site et le contenu de l’Annuaire vous étant accessibles « en l’état » et en fonction de leur disponibilité ; 
  • vous êtes responsable pour tout dommage subi par vos terminaux et/ou toute perte de données consécutifs au téléchargement ou à la consultation de l’Annuaire et/ou des autres parties du Site ; 
  • il vous appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers l’Annuaire et/ou les autres parties du Site ;
  • aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus du Cluster GREEN ou lors de l'utilisation de l’Annuaire et/ou des autres parties du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les Conditions Générales ; 
  • vous êtes seul responsable de l'utilisation que vous faites de l’Annuaire et/ou des autres parties du Site;
  • la communication de toute information jugée confidentielle est faite sous votre propre responsabilité ;
  • il vous appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que les caractéristiques techniques de votre équipement vous permettent la consultation de l’Annuaire et/ou des autres parties du Site.

 

6.2 L’Annuaire et les autres parties du Site peuvent inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

Vous reconnaissez par conséquent que le Cluster GREEN ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Si, en dépit des efforts du Cluster GREEN, un des liens hypertextes présents sur l’Annuaire ou une autre partie du Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu est ou vous parait non conforme aux exigences de la loi française, vous vous engagez à prendre immédiatement contact avec le Cluster GREEN dans les conditions figurant à l’article 5.5 ci-dessus afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.

6.3 Aucune Partie n'aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, du fait de l'autre Partie ou encore d'un tiers.

 

ARTICLE 7 - DONNÉES PERSONNELLES – cookies

Vous êtes invité à vous reporter à la rubrique « Politique de protection des données personnelles » du Site pour obtenir toutes les informations nécessaires au sujet du traitement éventuelles de vos données personnelles et de notre politique en matière de cookies.

 

ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE – competence juridictionnelle

8.1 LES CONDITIONS GENERALES sont soumises a tous egards au droit francais.

8.2 TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE RESULTER DE L’INTERPRETATION ET L’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES, AINSI QUE DE TOUS LES ACTES ET CONVENTIONS QUI EN SERAIENT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE SERONT SOUMIS AUX JURIDICTIONS FRANCAISES COMPETENTES.